Le comité Léger prône la fin du juge d'instruction

Le rapport du comité Léger sur la réforme de la justice pénale recommande la suppression du juge d'instruction voulue par Nicolas Sarkozy sans donner au parquet son indépendance, révèle le Journal du dimanche.

L'hebdomadaire publie dans son édition de samedi les conclusions de ce rapport qui sera remis mardi au président français sur un dossier très sensible pour la magistrature.

Le comité, qui porte le nom de Philippe Léger, un haut magistrat à la retraite, estime que la fonction de juge d'instruction, inamovible et indépendant, doit disparaître.

"Il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteur. En d'autres termes, il n'est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur", tranche le rapport selon le JDD, qui dit avoir eu accès à l'intégralité du texte.

Tous les pouvoirs d'enquête seraient donc confiés aux seuls procureurs, qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice. L'idée de leur accorder leur indépendance pour compenser la suppression du juge d'instruction est abandonnée.

Le comité Léger suggère toutefois que les enquêtes pénales se déroulent à l'avenir sous le contrôle d'un "juge de l'enquête et des libertés" qui serait notamment chargé d'autoriser les mesures "les plus attentatoires aux libertés", comme les perquisitions et les écoutes téléphoniques.

L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient vivement critiqué le projet annoncé en janvier dernier par Nicolas Sarkozy, estimant que les procureurs dépendant de l'exécutif enterreraient les affaires sensibles.

Le député socialiste André Vallini, ancien président de la commission Outreau, un scandale judiciaire dans lequel un juge d'instruction avait été accusé de s'acharner contre des personnes détenues préventivement pour des accusations fantaisistes de pédophilie, s'est ému de ces conclusions.

"REPRISE EN MAIN"

Il juge "regrettable" dans le JDD que le comité Léger n'ait pas suivi la piste de l'instruction menée collégialement, qui avait été prônée à l'unanimité par cette commission.

André Vallini estime que la suppression du juge d'instruction constitue un danger pour l'indépendance de la justice puisqu'il sera remplacé par un procureur "membre du parquet aux ordres du gouvernement".

Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit de nombreuses affaires sensibles pour le pouvoir, estime quant à lui que cette réforme pourrait signifier la fin de telles enquêtes.

"On assiste à une reprise en main par le pouvoir politique de l'action pénale", estime-t-il en parlant de "régression des libertés publiques".

Michèle Alliot-Marie avait assuré vendredi à Bordeaux que la suppression programmée du juge d'instruction s'accompagnerait de garanties supplémentaires pour les victimes et la défense.

"Il serait inexact de réduire cette réforme à la suppression du juge d'instruction alors qu'elle garde un équilibre entre les droits de la défense et la nécessité de l'action publique", avait déclaré la ministre de la Justice.

Elle avait également dit que prétendre que cette réforme faciliterait l'intervention du pouvoir politique, "c'est ignorer la situation. Faire disparaître une affaire dans la société française c'est devenu aujourd'hui impossible".

Selon le JDD, le comité Léger avance aussi des propositions pour simplifier les procédures, tout en renforçant les droits des victimes et des personnes mises en cause.

Des mesures pour limiter les gardes à vue et raccourcir la détention provisoire sont notamment prônées, de même que l'allègement des procès d'assises quand l'accusé reconnaît sa culpabilité.

Source: Reuters

Rebondissement dans l'affaire du scooter de Jean Sarkozy

PARIS (Reuters) - L'affaire de l'accident dans lequel aurait été impliqué Jean Sarkozy, fils cadet du chef de l'Etat, qui occupe assurances, police et justice depuis deux ans et demi, a connu un nouveau rebondissement avec les réticences d'un expert judiciaire, apprend-on de source judiciaire.

Désigné par le tribunal correctionnel de Paris le 3 décembre dernier, fait exceptionnel dans un litige de ce type portant sur 260 euros, l'expert devait dire si les dégâts constatés sur le véhicule du plaignant, M'Hamed Bellouti, étaient ou non compatibles avec un choc avec un scooter.

Dans une note envoyée aux parties, Michel Gilabert lance une mise en garde sur les limites de sa mission car, dit-il, les faits sont très anciens - octobre 2005 - et il n'est donc plus possible de voir les véhicules dans leur état initial, a-t-on précisé de source judiciaire.

Cependant, contrairement à ce qu'écrit Le Parisien vendredi, l'expert n'a pas jeté l'éponge et confirme dans sa note qu'il réalisera bien le travail pour lequel il est mandaté.

L'affaire sera plaidée le 25 juin prochain avec un rapport de l'expert, concluant ou pas. Jean Sarkozy est accusé d'avoir pris la fuite après avoir endommagé une voiture avec son scooter le 14 octobre 2005, place de la Concorde à Paris.

Son avocat, Thierry Herzog, dit qu'il s'agit d'une affaire montée de toutes pièces et a produit à l'audience de décembre les résultats d'une expertise privée selon laquelle le scooter n'avait pu produire les dégâts allégués par le plaignant.

Ce dernier, qui se dit militant UMP, réclame à Jean Sarkozy 260,13 euros pour les réparations de sa voiture et 4.000 euros de dommages et intérêts.

M'Hamed Bellouti explique avoir saisi le tribunal parce que le commissariat du XVIe arrondissement n'a donné aucune suite à l'affaire et que trois courriers envoyés par son assureur à celui de Jean Sarkozy sont restés sans réponse.

Jean Sarkozy avait déjà attiré l'attention des médias début 2007 quand il est apparu que la police avait eu recours à une recherche d'empreintes génétiques pour retrouver son scooter qui avait été volé. La gauche avait estimé qu'il faisait l'objet d'un traitement de faveur, la recherche d'ADN étant normalement réservée aux affaires importantes.

Thierry Lévêque